M-35.1, r. 177 - Plan conjoint des producteurs de grains du Québec

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12. Si ces comités, ou l’un ou l’autre de ces comités, ne sont pas formés selon l’article 9, ou si leur composition n’est pas complète, pour quelque motif que ce soit, la Régie peut constituer ces comités par décision ou, selon le cas, y nommer des membres.
Décision 3393, a. 12.